Guide pratique

Métrage Carrez à Maubeuge : règles et précautions

Avant de signer une promesse à Maubeuge pour un lot en copropriété, la superficie Carrez doit être mesurée et mentionnée.

La réponse essentielle

C’est le statut de copropriété qui déclenche l’obligation : un lot vendu de 8 m² ou plus doit porter sa superficie Carrez.

Vérifier mon obligation

Quels biens sont concernés ?

Vérifier rapidement si votre logement entre dans le champ de l’obligation.

À retenir

C’est le statut de copropriété qui déclenche l’obligation : un lot vendu de 8 m² ou plus doit porter sa superficie Carrez.

Points à vérifier

  • Lot de copropriété d’au moins 8 m²
  • Tous les lots privatifs, habitation ou non
  • Intervention d’un diagnostiqueur recommandée
Informations techniques

Les maisons individuelles hors copropriété ne sont pas concernées ; une maison dans une copropriété horizontale l’est.

Oublier la superficie dans l’acte permet à l’acheteur d’agir en nullité dans le mois qui suit la signature.

Lire le rapport

Les règles de mesurage

Comprendre ce que le rapport analyse et les scénarios qu’il doit présenter.

À retenir

On mesure les surfaces de plancher closes et couvertes, sans les murs ni les cloisons, et sans les zones sous 1,80 m de hauteur.

Points à vérifier

  • Préparer le règlement et l’état descriptif de division
  • Signaler les travaux modifiant les cloisons
  • Préciser les pièces mansardées
Informations techniques

Balcons, terrasses, loggias ouvertes, caves et parkings restent en dehors de la superficie Carrez.

Connaître les échéances

Combien de temps le mesurage reste valable

Repérer les échéances et agir au bon moment avant la vente ou la location.

À retenir

Une surface surestimée de plus de 5 % ouvre à l’acheteur une action en diminution du prix pendant un an.

Informations techniques

Sans travaux modifiant les surfaces, un ancien mesurage peut être réutilisé.

Comparer avec la commune

Maubeuge : appartements et surfaces

Comparer votre situation aux repères locaux sans prédire la note du logement.

À retenir

D’après 7 724 DPE ADEME, un logement diagnostiqué à Maubeuge mesure en médiane 70 m².

Informations techniques

À Maubeuge, 34,5 % des diagnostics concernent une maison individuelle et environ 65,5 % un appartement ou un immeuble.

Vérifier la zone couverte

Zone couverte à Maubeuge

Connaître le secteur couvert autour de la commune.

À retenir

Maubeuge (28 767 habitants) est identifiée par le code INSEE 59392 et le code postal 59600.

Informations techniques

Le secteur s’étend aux communes voisines : Louvroil, Rousies, Mairieux, Feignies, Neuf-Mesnil et Assevent, toutes à moins de 5 km.

Il n’y a pas d’accueil physique ; la demande se fait uniquement par le formulaire.

Consulter les sources

Références réglementaires et données

Vérifier l’origine des chiffres et des informations réglementaires.

À retenir

Rien n’est estimé à la main : les règles suivent les textes officiels, les chiffres de Maubeuge les bases publiques.

Points à vérifier

  • Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 (loi Carrez)
  • Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 46
  • Décret n° 67-223 du 17 mars 1967, articles 4-1 à 4-3
  • ADEME, base des DPE des logements existants : 7 724 diagnostics à Maubeuge
  • Découpage INSEE : Maubeuge, code 59392, population 28 767
  • Géorisques, données communales de Maubeuge dont 15 arrêtés CatNat
Informations techniques

Un diagnostic n’est jamais déduit de ces statistiques : seul le relevé sur place engage le diagnostiqueur.

Votre logement

Vérifier les diagnostics adaptés à votre situation

Après avoir consulté les informations utiles, indiquez votre projet et les caractéristiques du bien.

Margaux, votre conseillère locale

Margaux, votre conseillère locale

Du devis au rapport

4,9/5 · 645 avis Google

+ 25 000diagnostics effectués

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1 min · sans inscription

Vente, location ou autre projet : les diagnostics obligatoires diffèrent selon votre projet.

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Questions fréquentes

La loi Carrez s’applique-t-elle à une maison à Maubeuge ?

Seulement si la maison fait partie d’une copropriété. Une maison individuelle hors copropriété n’est pas concernée. Maubeuge : la surface médiane des logements diagnostiqués à Maubeuge est de 70 m² (ADEME, 7 724 DPE).

Le balcon entre-t-il dans la surface Carrez ?

Non, les balcons, terrasses et loggias ouvertes ne sont pas comptés. À noter : À Maubeuge, 34,5 % des diagnostics concernent une maison individuelle et environ 65,5 % un appartement ou un immeuble.

Quelle tolérance pour la superficie Carrez ?

5 %. Au-delà, le prix peut être diminué au prorata dans un délai d’un an.

Faut-il refaire le métrage Carrez à chaque vente ?

Non si aucun travaux n’a modifié les surfaces, mais une vérification est prudente.

Nos prestations à Maubeuge

Ces pages organisent les réponses par projet. L’offre complète comprend aussi l’amiante, le plomb, l’électricité, le gaz, les mesurages et les risques selon le logement.

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