Guide pratique
Mesurage loi Boutin à Maubeuge
Avant de signer un bail à Maubeuge, la surface habitable doit être mesurée et mentionnée dans le contrat.
La réponse essentielle
Le bail d’un logement loué à titre de résidence principale doit préciser sa surface habitable.
Vérifier mon obligation
Une mention obligatoire du bail
Vérifier rapidement si votre logement entre dans le champ de l’obligation.
À retenir
Le bail d’un logement loué à titre de résidence principale doit préciser sa surface habitable.
Points à vérifier
- Bail d’habitation, vide ou meublé
- Tous les logements, en copropriété ou non
- Surface indiquée dans le bail
- Annexes et parties basses exclues
Informations techniques
Seuls les baux d’habitation en résidence principale sont visés.
Lire le rapport
Les règles de mesurage
Comprendre ce que le rapport analyse et les scénarios qu’il doit présenter.
À retenir
On mesure les planchers des pièces habitables, sans les parois ni les parties basses de moins de 1,80 m.
Points à vérifier
- Indiquer vérandas et mansardes
- Signaler les cloisons déplacées
- Garder le rapport pour les baux suivants
Informations techniques
Contrairement à la superficie Carrez, la surface habitable exclut aussi les vérandas et les volumes vitrés.
Connaître les échéances
En cas d’écart de surface
Repérer les échéances et agir au bon moment avant la vente ou la location.
À retenir
Au-delà de 5 % d’écart en moins, le loyer peut être diminué au prorata de la surface manquante, sur demande du locataire.
Informations techniques
Un mesurage n’a pas de date d’expiration tant que la configuration du logement ne change pas.
Comparer avec la commune
Maubeuge : surfaces et types de logements
Comparer votre situation aux repères locaux sans prédire la note du logement.
À retenir
Repère de taille à Maubeuge : 70 m² de surface habitable médiane dans la base ADEME.
Informations techniques
Les maisons représentent 34,5 % des DPE enregistrés à Maubeuge, les logements collectifs l’essentiel du reste.
Vérifier la zone couverte
Où intervenons-nous à Maubeuge ?
Connaître le secteur couvert autour de la commune.
À retenir
Secteur couvert : Maubeuge, code postal 59600, 28 767 habitants au dernier recensement INSEE.
Informations techniques
Communes proches desservies : Louvroil (2,7 km), Rousies (3 km), Mairieux (3,4 km), Feignies (3,6 km), Neuf-Mesnil (4,1 km) et Assevent (4,2 km).
Le formulaire en ligne est le seul point d’entrée des demandes : il n’existe pas de bureau recevant du public.
Consulter les sources
Sources et textes de référence
Vérifier l’origine des chiffres et des informations réglementaires.
À retenir
Les informations réglementaires reprennent les textes en vigueur et les données locales sont tirées des bases publiques nationales.
Points à vérifier
- Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 (loi Boutin)
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 3 et 3-1
- Code de la construction et de l’habitation, définition de la surface habitable
- 7 724 DPE de Maubeuge issus de la base ADEME des logements existants
- INSEE et geo.api.gouv.fr : commune 59392, 28 767 habitants
- Géorisques, données communales de Maubeuge dont 15 arrêtés CatNat
Informations techniques
Un diagnostic n’est jamais déduit de ces statistiques : seul le relevé sur place engage le diagnostiqueur.
Votre logement
Vérifier les diagnostics adaptés à votre situation
Après avoir consulté les informations utiles, indiquez votre projet et les caractéristiques du bien.
Margaux, votre conseillère locale
Du devis au rapport
+ 25 000diagnostics effectués
Vente, location ou autre projet : les diagnostics obligatoires diffèrent selon votre projet.
Que souhaitez-vous faire ?
Questions fréquentes
La loi Boutin s’applique-t-elle aux meublés à Maubeuge ?
Oui, la surface habitable doit figurer dans le bail d’un meublé loué en résidence principale. À noter : D’après 7 724 DPE ADEME, un logement diagnostiqué à Maubeuge mesure en médiane 70 m².
Les combles comptent-ils dans la surface Boutin ?
Seulement s’ils sont aménagés, et uniquement pour les parties de plus de 1,80 m de hauteur. En chiffres : les maisons représentent 34,5 % des DPE enregistrés à Maubeuge, les logements collectifs l’essentiel du reste.
Que peut faire le locataire en cas d’erreur ?
Si la surface est inférieure de plus de 5 % à celle du bail, il peut demander une baisse de loyer proportionnelle, puis saisir le juge à défaut d’accord.
Nos prestations à Maubeuge
Ces pages organisent les réponses par projet. L’offre complète comprend aussi l’amiante, le plomb, l’électricité, le gaz, les mesurages et les risques selon le logement.
- DPE MaubeugeLe DPE à Maubeuge : 7 724 diagnostics ADEME analysés, 9,1 % de logements F ou G, prix constatés pour 71 m² et …
- Diagnostics vente MaubeugeTous les diagnostics à réunir avant une vente à Maubeuge, avec les fourchettes de prix observées et les règles…
- Obligations de location MaubeugeMettre un logement en location à Maubeuge : DPE, ERP, plomb, gaz, électricité, surface Boutin, calendrier des …
- Audit énergétique MaubeugeQui doit faire un audit énergétique à Maubeuge ? 2 260 diagnostics E, F ou G sont recensés par l’ADEME. Obliga…
- L’analyse ADEME de MaubeugeLe détail des diagnostics enregistrés dans la commune, mis à jour le 28 septembre 2026.
Toutes les prestations à Maubeuge
Diagnostics du logement
- Diagnostic amianteBâtiments dont le permis de construire date d’avant juillet 1997.
- Diagnostic plomb (CREP)Logements construits avant le 1er janvier 1949, vente et location.
- Diagnostic électricitéInstallations de plus de quinze ans, vente et location.
- Diagnostic gazInstallations de gaz de plus de quinze ans, vente et location.
- Diagnostic termitesVentes dans les zones délimitées par arrêté préfectoral.
- MéruleInformation de l’acheteur dans les zones arrêtées par le préfet.
Mesurages et risques
Copropriété et immeuble
- PPPT copropriétéCopropriétés de plus de quinze ans : travaux sur dix ans.
- Diagnostic technique global (DTG)État technique d’un immeuble en copropriété.
- DPE collectifImmeubles d’habitation collective, calendrier 2024-2026.
- Audit énergétique d’immeubleCopropriétés et immeubles entiers : rénovation et vente.
Communes proches desservies depuis Maubeuge
- Diagnostic immobilier Louvroil(59720)
- Diagnostic immobilier Rousies(59131)
- Diagnostic immobilier Mairieux(59600)
- Diagnostic immobilier Feignies(59750)
- Diagnostic immobilier Neuf-Mesnil(59330)
- Diagnostic immobilier Assevent(59600)
- Diagnostic immobilier Élesmes(59600)
- Diagnostic immobilier Gognies-Chaussée(59600)
- Diagnostic immobilier Ferrière-la-Grande(59680)
- Diagnostic immobilier Hautmont(59330)
Voir les chiffres quartier par quartier à Maubeuge →